Projet de loi sur les musées : le texte de la commission mixte paritaire soumis jeudi aux députés

Adopté en mai par l'Assemblée nationale, le projet de loi sur les musées l'a été le 23 octobre par le Sénat. La commission mixte paritaire (CMP) ayant trouvé un accord sur ce texte mi-novembre, les députés doivent l'adopter définitivement jeudi prochain. Voici les principales dispositions à retenir dans le texte de la CMP. - Définition de l'appellation " musée de France " La CMP a conservé la rédaction du Sénat visant à préciser que ne pourront bénéficier de l'appellation de "musée de France" que les musées dont les collections appartiennent à l'Etat, à une personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé sans but lucratif. Elle a décidé que toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public, et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public, est considérée comme musée. - Politique tarifaire La CMP a décidé que " chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Ces actions sont assurées par des personnels qualifiés. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées." - Statut des collections Cet article contient les principaux points de divergence entre les deux Assemblées sur le projet de loi. Le Sénat avait souhaité, par son amendement, rappeler la réalité de la situation actuelle et consolider le statut des collections publiques. A l'heure actuelle, les conservateurs de musées considèrent que les collections sont dans une situation d'inaliénabilité totale. En effet, elles appartiennent au domaine public des personnes publiques qui en sont propriétaires (Etat ou collectivités territoriales) et sont, à ce titre, inaliénables. Mais les objets qui les composent peuvent tout à fait, en droit, être déclassés dans le domaine privé pour pouvoir être cédés. Bien sûr, cette possibilité n'a quasiment jamais été utilisée, mais elle existe. Le Sénat a donc proposé une sécurité supplémentaire en disposant que cette décision de déclassement ne pourra être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret. Seule une commission composée d'experts pourra donc trancher sur le déclassement ou non du bien. Ce ne sera plus à l'autorité administrative, ou, dans une collectivité locale, aux élus, de prendre une telle décision. Le rapporteur pour le Sénat a proposé une nouvelle rédaction du texte adopté par le Sénat afin de préciser que l'appartenance au domaine public entraîne, de facto, l'inaliénabilité, que les biens entrés dans les collections publiques par dons et legs ne peuvent faire l'objet d'un déclassement et d'organiser, pour les biens déclassés, une procédure de préemption par l'Etat afin de favoriser leur maintien dans le réseau des musées de France. La commission a donc étendu l'interdiction de déclassement prévue pour les biens provenant de dons et legs aux biens des musées territoriaux acquis avec l'aide de l'Etat. - Transfert de la propriété des œuvres des collections nationales mises en dépôt dans des musées territoriaux avant le 7 octobre 1910 (Article 9) La CMP a adopté l'article 9 dans le texte du Sénat. Il prévoit le transfert aux collectivités locales de la propriété des dépôts anciens confiés par l'Etat avant 1910, à l'exception des biens entrés dans les collections publiques par dons ou par legs.

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